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Politique de Confidentialité

1. DÉFINITIONS

Dans la présente Politique (ci-après dénommée “Politique”), sauf indication contraire du contexte, les termes et expressions suivants ont les significations qui leur sont attribuées :

  • PSI : PSI PTY Ltd (numéro d’enregistrement 2008/023601/21), une société professionnelle qui fournit des services d’architecture et de design architectural à des clients individuels, des entreprises et des organisations, y compris les entités associées à PSI.
  • Entités associées à PSI :
    • ARRCC (Propriétaire) Ltd, numéro d’enregistrement 2015/205337/07
    • OKHA INTERIORS (Propriétaire) Ltd, numéro d’enregistrement 2017/112096/07
  • Enfant :
    • Moins de 18 ans en République d’Afrique du Sud.
    • Moins de 16 ans dans l’Union Européenne.
  • Violation de données : Une atteinte à la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès à des informations personnelles sous le contrôle ou en possession de PSI.
  • Personne concernée : La personne à laquelle se rapportent les informations personnelles.
  • Marketing direct : Approche d’une personne par communication électronique afin de promouvoir ou proposer des biens ou services.
  • Employés : Tout employé de PSI.
  • GDPR : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
  • Opérateur : Personne ou entité qui traite des informations personnelles pour un responsable du traitement en vertu d’un contrat ou d’un mandat.
  • Informations personnelles : Toute donnée se rapportant à une personne concernée.
  • Politique : La présente Politique de confidentialité.
  • POPIA : Loi sur la Protection des Informations Personnelles (Act 4 de 2013).
  • Site Web : Site web de PSI, actuellement situé à www.prestigiaspace.net.

2. Objectif de cette Politique

L’objectif de cette Politique est d’informer les Personnes Concernées sur la manière dont PSI traite leurs Informations Personnelles.

3. Application

  • 3.1 PSI, en tant que Responsable du Traitement et/ou Opérateur, s’efforcera de respecter ses obligations en vertu de POPIA et du GDPR, ainsi que les pratiques de protection des données.
  • 3.2 Cette Politique s’applique aux Informations Personnelles collectées par PSI dans le cadre des services proposés, incluant les données collectées directement ou via des campagnes de Marketing Direct.
  • 3.3 Cette Politique ne s’applique pas aux pratiques des entreprises Tiers avec lesquelles PSI peut collaborer. Ces sites et plateformes ont leurs propres politiques de confidentialité.

4. Processus de Collecte des Informations Personnelles

  • 4.1 PSI collecte directement les Informations Personnelles, sauf exceptions (ex. informations publiques).
  • 4.2 La collecte est toujours équitable, légale et raisonnable afin de protéger la vie privée.
  • 4.3 Dans certains cas, les données sont obtenues auprès de Tiers.
  • 4.4 Exemples de Tiers fournissant des informations :
    • Clients de PSI
    • Agences de référence de crédit
    • Entreprises partenaires
    • Sources publiques

5. Traitement Légal des Informations Personnelles

Le traitement des Informations Personnelles par PSI repose sur des bases légales telles que :

  • 5.1 Consentement de la Personne Concernée ou d’un représentant légal.
  • 5.2 Nécessité contractuelle ou conformité légale.
  • 5.3 Protection d’un intérêt légitime.
  • 5.4 Intérêt public.
  • 5.5 Possibilité de retrait du consentement à tout moment.

6. Informations Personnelles Sensibles et Données des Enfants

  • 6.1 Les Informations Personnelles Sensibles ne seront traitées que sous conditions strictes.
  • 6.2 PSI ne traite pas les données d’un Enfant sans consentement parental ou autorisation légale.

7. Objectif du Traitement des Informations Personnelles

  • 7.1 PSI reconnaît son obligation d’informer les Personnes Concernées du fait qu’elle traite leurs Informations Personnelles et de leur expliquer la finalité de ce traitement.
  • 7.2 PSI ne traitera les Informations Personnelles que pour un objectif spécifique, légal et clair et veillera à l’informer de cet objectif.
  • 7.3 PSI s’assurera qu’il existe une base légale pour chaque traitement.
  • 7.4 Finalités du traitement des Informations Personnelles :
    • Fournir des services à la Personne Concernée.
    • Traitement KYC conformément à la Financial Intelligence Centre Act 38 of 2001.
    • Vérifications préalables sur les clients.
    • Respect des obligations de la Broad-Based Black Economic Empowerment Act 53 of 2003.
    • Gestion des systèmes liés aux technologies de l’information.
    • Audits internes et enquêtes.
    • Gestion des ressources humaines.
    • Réponses aux correspondances des Personnes Concernées.
    • Exécution des paiements et gestion des factures fournisseurs.
    • Marketing direct (sous réserve de consentement).

8. Maintien de l’Exactitude des Informations Personnelles

  • 8.1 PSI veillera à l’exactitude, la complétude et la mise à jour des Informations Personnelles.
  • 8.2 La mise à jour peut ne pas être sollicitée systématiquement.
  • 8.3 La Personne Concernée doit notifier à PSI toute mise à jour.

9. Stockage et Traitement des Informations Personnelles

  • 9.1 PSI stocke les Informations Personnelles sous format papier et/ou électronique sur des serveurs sécurisés.
  • 9.2 Les Tiers prestataires peuvent y avoir accès sous conditions strictes.
  • 9.3 Chaque Tiers doit respecter POPIA et le GDPR.
  • 9.4 PSI exige que les Tiers appliquent un niveau de sécurité élevé.
  • 9.5 Les Informations Personnelles peuvent être traitées en Afrique du Sud ou à l’international sous réserve de protections adéquates.

10. Informations Personnelles à des Fins de Marketing Direct

  • 10.1 Dans la mesure où PSI agit en tant que Direct Marketer, elle veillera à respecter POPIA et, le cas échéant, le GDPR.
  • 10.2 PSI ne pourra utiliser les Informations Personnelles qu’en conformité avec les lois en vigueur.
  • 10.3 Utilisation des Informations Personnelles pour contacter la Personne Concernée :
    • Si la Personne Concernée est un client existant.
    • Si la Personne Concernée a demandé à recevoir du contenu marketing.
    • Si PSI a obtenu le consentement de la Personne Concernée.
  • 10.4 Si la Personne Concernée est un client existant, ses Informations Personnelles ne seront utilisées que pour des services similaires.
  • 10.5 PSI offrira à chaque Personne Concernée une opportunité raisonnable de s’opposer au Marketing Direct.
  • 10.6 PSI cessera d’envoyer du contenu marketing si la Personne Concernée en fait la demande.

11. Conservation des Informations Personnelles

  • 11.1 PSI peut conserver des dossiers électroniques ou papier.
  • 11.2 PSI supprimera, anonymisera ou détruira les Informations Personnelles une fois leur objectif atteint.
  • 11.3 Exceptions à la suppression :
    • Si la loi impose la conservation.
    • Si PSI a besoin des données pour remplir ses fonctions légales.
    • Si un contrat l’exige.
    • Si la Personne Concernée donne son consentement.
    • Si les données sont conservées à des fins historiques, de recherche ou statistiques.
  • 11.4 PSI conservera les Informations Personnelles aussi longtemps que nécessaire.
  • 11.5 Lorsqu’une conservation prolongée est requise, PSI garantira la sécurité des données.
  • 11.6 PSI veillera à la suppression totale des Informations Personnelles non nécessaires.

12. Conséquences du Refus de Fournir des Informations Personnelles

  • 12.1 Si des Informations Personnelles sont nécessaires par la loi ou un contrat, leur absence pourrait empêcher l’exécution du contrat.
  • 12.2 Dans ce cas, PSI pourra être contrainte de refuser de fournir ou de recevoir des services.

13. Sécurité des Informations Personnelles

  • 13.1 PSI protégera les Informations Personnelles contre l’altération, perte, dommage ou accès non autorisé.
  • 13.2 Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir les violations de données.
  • 13.3 Stratégies adoptées par PSI :
    • Pseudonymisation et chiffrement des Informations Personnelles.
    • Confidentialité, intégrité et résilience des systèmes de traitement.
    • Restauration rapide des données en cas d’incident.
    • Tests et évaluations réguliers des mesures de sécurité.
  • 13.4 PSI vérifiera et mettra à jour ses protocoles de sécurité régulièrement.

14. Violation des Informations Personnelles

  • 14.1 Une violation de données désigne tout incident où il existe des motifs raisonnables de croire que les Informations Personnelles ont été accédées ou acquises par une personne non autorisée.
  • 14.2 Causes possibles d’une violation de données :
    • Perte ou vol d’équipements contenant des données sensibles.
    • Accès non sécurisé ou contrôles insuffisants.
    • Défaillance d’équipement.
    • Erreur humaine.
    • Catastrophes naturelles (incendie, inondation).
    • Attaques informatiques (piratage, virus, phishing).
    • Altération ou suppression des données sans autorisation.
  • 14.3 PSI appliquera les procédures de POPIA et du GDPR en cas de violation.
  • 14.4 Notification immédiate du Regulateur et de la Personne Concernée.
  • 14.5 PSI notifiera toute violation dans un délai maximum de 72 heures.
  • 14.6 En tant qu’Opérateur, PSI alertera le Responsable du Traitement concerné.

15. Transmission des Informations Personnelles à des Tiers

  • 15.1 PSI peut divulguer des Informations Personnelles sous conditions strictes.
  • 15.2 Exemples de Tiers :
    • Notification d’informations importantes.
    • Stockage sécurisé des données.
    • Auditeurs externes.
  • 15.3 PSI ne divulguera des données qu’avec le consentement de la Personne Concernée, sauf autorisation légale.
  • 15.4 Possibilité de transfert international des Informations Personnelles.
  • 15.5 Respect des normes POPIA et GDPR pour tout transfert transfrontalier.
  • 15.6 La Personne Concernée doit noter que les lois locales du pays de destination peuvent s’appliquer.

16. Accès aux Informations Personnelles

  • 16.1 Droits de la Personne Concernée :
    • Accès à ses Informations Personnelles.
    • Correction ou suppression des données inexactes.
    • Retrait du consentement ou opposition au traitement.
  • 16.2 PSI peut demander une identification avant d’accéder aux informations.
  • 16.3 Toute identification fournie sera utilisée uniquement à cette fin.
  • 16.4 Informations accessibles sur demande :
    • Finalité du traitement.
    • Catégories de données concernées.
    • Durée de conservation prévue.
    • Droit de rectification ou d’effacement.
    • Droit de déposer une plainte auprès du Regulateur.
    • Origine des données si elles n’ont pas été collectées directement.
    • Existence d’un traitement automatisé, y compris le profilage.
  • 16.5 PSI répondra aux demandes conformément à POPIA et GDPR.
  • 16.6 Possibilité de contester l’exactitude des données.
  • 16.7 Si une Personne Concernée démontre que ses Informations Personnelles sont inexactes, PSI procédera à leur modification ou suppression, y compris chez les Tiers concernés.

17. Délais de Traitement

  • 17.1 PSI répondra à chaque demande écrite dans un délai maximum de 30 jours après réception.
  • 17.2 En cas de circonstances exceptionnelles, PSI pourra prolonger ce délai une seule fois, pour 30 jours supplémentaires.
  • 17.3 La Personne Concernée a le droit de déposer une plainte si le délai n’est pas respecté. Les plaintes peuvent être envoyées aux coordonnées de la clause 21.

18. Frais d’Accès aux Informations Personnelles

Les frais prescrits pour obtenir des copies des Informations Personnelles sont listés dans le Manuel PAIA.

19. Utilisation des Cookies sur le Site Web

Un cookie est un fichier texte qu’un site web stocke sur votre appareil pour mémoriser des informations comme vos préférences linguistiques ou vos détails de connexion.

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20. Modifications de cette Politique

  • 20.1 PSI se réserve le droit de modifier cette Politique de temps à autre et fera des efforts raisonnables pour informer les Personnes Concernées de ces modifications.
  • 20.2 La version actuelle de cette Politique régira les droits et obligations entre vous et PSI chaque fois que vous accédez et utilisez notre site web.

21. Coordonnées de PSI

Nom Coordonnées
PSI Proprietary Limited 109 Hatfield Street, Gardens, Cape Town, 8001
Tél. : +27 (0)21 468 4400
Responsable de l’Organisme Nom : Stefan Antoni
Email : stefan@prestigiaspace.net
Responsable de l’Information Nom : Mark Bullivant
Email : mark@prestigiaspace.net
Responsables Adjoints de l’Information Nom : Logen Gordon
Email : logeng@prestigiaspace.net

21.1 Réclamation

Si une Personne Concernée n’est pas satisfaite de la manière dont PSI traite une plainte concernant le traitement des Informations Personnelles, elle peut contacter le bureau du régulateur compétent.